Amine BEN GAMRA *


Le projet de loi de finances (PLF 2027), déposé le 15 octobre auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), s’organise autour de plusieurs axes principaux. Parmi eux,le soutien aux startups, aux PME et aux entreprises communautaires occupe une place centrale.

Le soutien aux startups, aux PME et aux entreprises communautaires
Dans ce cadre, le PLF 2027 prévoit différentes enveloppes dédiées pour ces acteurs économiques. Une somme de 10 millions de dinars est attribuée spécifiquement aux startups labellisées, tandis que 20 millions de dinars sont destinés aux groupes vulnérables et à faible revenu. En outre, un montant de 100 millions de dinars est alloué pour appuyer les petits agriculteurs et les coopératives de la filière oléicole. Afin de renforcer le secteur agricole, 80 millions de dinars seront investis dans la reconstitution et la préservation du cheptel bovin national entre 2027 et 2030.

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Le gouvernement envisage également de stimuler l’investissement privé en introduisant des exonérations fiscales ciblées. Les entreprises nouvellement établies, sous certaines conditions, pourraient être exemptées de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans, ce qui constitue une forte incitation à la croissance économique et à la diversification des activités.

Des initiatives sociales et des incitations à l'investissement
Le projet inclut plusieurs mesures visant à favoriser l'emploi et la protection sociale. Parmi celles-ci, l'État s'engagera à couvrir une partie des cotisations sociales des entrepreneurs et des petites entreprises créées à partir de 2027. Cette couverture sera de 100 % la première année, puis réduite à 75 % la deuxième année et à 50 % la troisième, dans la limite du salaire minimum. Des dispositions sont également prévues pour encourager l'accès à la propriété via des avantages pour une première acquisition de logement. Par ailleurs, certaines mesures de soutien à la Pharmacie centrale seront prolongées, tandis que de nouvelles initiatives sont planifiées pour accompagner les enfants autistes. Afin de renforcer les exportations, l'État prendra en charge 50 % des primes d'assurance liées aux opérations d'exportation à destination des marchés africains, en particulier dans le cadre du COMESA et de la ZLECAf..
Transition énergétique : des avantages pour le solaire
Le projet encourage aussi les investissements dans les énergies renouvelables. Il prévoit une réduction à 10 % des droits de douane sur les panneaux solaires importés. De plus, il exonère de droits de douane, de TVA et de taxe professionnelle les batteries de stockage d’électricité, sous réserve d’un avis technique du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie.
Les entreprises pourront également bénéficier d’avantages fiscaux pour leurs investissements environnementaux. Ces mesures visent à réduire leur empreinte carbone et à améliorer leur efficacité énergétique.

Des mesures de restructuration pour les établissements publics
Le projet prévoit enfin plusieurs mécanismes d’apurement des dettes entre l’État et certains établissements publics. Il concerne notamment le CNRPS, l’Office de l’aviation civile et des aéroports, la SNCFT et la TRANSTU.
Ces dispositions visent à alléger certaines charges fiscales et à compenser des créances croisées. Elles doivent ainsi contribuer à assainir la situation financière des organismes concernés.

Propositions d’amélioration
En somme, le projet combine soutien à l’investissement, mesures sociales et réforme fiscale. Toutefois, les effets concrets dépendront étroitement des modalités d’application et de la mise en œuvre des dispositions adoptées.
Dans un contexte d'économie mondiale encore fragile, un nouveau choc lié aux prix de l'énergie apparaît comme un véritable test de la capacité des gouvernants à élaborer des politiques adaptées et à démontrer la résilience des principales économies.
D’autant plus que, face à une croissance anémique, un marché de l’emploi stagnant et une inflation encore élevée, le projet de loi de finances pour l’année 2027 ne prévoit aucune réforme structurelle permettant d’optimiser la gestion d’une masse salariale publique qui pèse lourdement sur les finances de l’État. Agir en priorité sur les dépenses liées à la fonction publique tout en soutenant l’emploi dans le secteur privé pourrait non seulement alléger le poids des emprunts et des besoins de financement de l’État, mais aussi favoriser la réduction du taux de chômage.
Par ailleurs, ce projet semble insuffisant pour stimuler la création de richesse, indispensable pour mettre en place des mécanismes solides de répartition. Il manque également d’institutions appropriées pour garantir une distribution équitable des ressources, à l’image du compromis fordiste ou des modèles d’États-providence. Effectivement, il serait pertinent d’inclure des dispositions visant à intégrer l’économie informelle tout en allégeant les impôts indirects, qui constituent une charge importante. Cela permettrait de faire évoluer la fiscalité d’une logique centrée sur la « pression » vers une approche axée sur la production et l’équité.

Amine BEN GAMRA
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
Membre de l'Ordre des Experts Comptable de Tunisie